Votée le 11 février 2005, la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est composée de plus de 70 décrets d’application, tous soumis à l’avis du Conseil National Consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

Cette nouvelle loi va plus loin que de la « Loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées » car elle apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap. Les articles de la « Loi du 11 février » considèrent que la personne en situation de handicap est un citoyen comme les autres. C’est pourquoi, à l’inverse de la « Loi de 1975 », on n’est plus dans une loi de protection mais de participation.

Dès le 1er chapitre, le législateur liste l’ensemble des acteurs qui vont impulser et mener la politique du handicap. Mais c’est aussi l’occasion de définir pour la première fois ce qu’est le handicap : « Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

La loi HPST du 21/07/2009 a redéfini le découpage territorial et mis en avant la dimension régionale. Désormais les ESAT sont sous le contrôle des Agences Régionales de Santé.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires s’engage sur la création des Agences Régionales de Santé (ARS) "pour renforcer résolument le pilotage territorial de notre système de santé".

Les ARS concentrent notamment des prérogatives des instances régionales de l'assurance maladie et des actuelles Agences régionales de l'hospitalisation (ARH) aussi bien pour ce qui concerne les hôpitaux publics ou les cliniques privées que les professionnels de santé libéraux ou le secteur médico-social (personnes âgées ou handicapées).