Règlement intérieur
I – Préambule
MESSIDOR est domicilié au : 163 bd des Etats Unis – 69008 LYON au numéro de déclaration d’activité 84 69 20452 69 auprès de la Préfecture de la Région Rhône-Alpes.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des Articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du Travail relatifs à la formation professionnelle. Il s’applique à tous les apprenants inscrits à une session de formation dispensée en présentiel ou distanciel par MESSIDOR CONSEIL & FORMATION et ce, pour la durée de l’action suivie.
Il a vocation de préciser :
• Les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité
- Les règles disciplinaires et notamment l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction.
II – Dispositions Générales
Article 1
Conformément aux articles L 6352-3, L.6352-4 et R.6352.1 à 15 du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des participants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
III – Champ d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une action de formation organisée par l’organisme de formation MESSIDOR et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation et est considérée comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par MESSIDOR et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de MESSIDOR, soit dans des locaux de formation précisés dans la convention de formation.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de MESSIDOR, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
IV – Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont également celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Boissons alcoolisées, drogue
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les locaux de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, ainsi que d’y introduire ou de consommer ou de distribuer des boissons alcoolisées ou de la drogue.
Article 6 : Interdiction de fumer
il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation.
Article 7 : Lieux de restauration
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
Article 8 : Consignes d’incendie
Tout stagiaire est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Conformément aux dispositions du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Le participant doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le participant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout participant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 9 : Accident
Le participant victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et administrative.
V – Discipline
Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Il est demandé ainsi à tout participant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.
Article 11 : Horaires de stage et absences
Les horaires de stage sont fixés par MESSIDOR et portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les participants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
En cas d’absence ou de retard au stage ou de départ avant l’horaire prévu, le stagiaire doit en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, soit le secrétariat MESSIDOR. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières peut donner lieu à sanctions.
Article 12 : Suivi de la formation
Le participant est tenu de renseigner une fiche de présence par demi-journée de formation.
Article 13 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse MESSIDOR, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
- Y entrer ou y demeurer à d’autres fins
- Faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 14 : Usage du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. Le participant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique et enregistrements
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
MESSIDOR décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6362-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un avertissement
- Soit en un blâme
- Soit en une mesure d’exclusion temporaire
- Soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
– l’employeur du salarié participant ou l’administration de l’agent participant ;
– et/ou le financeur du stage.
Article 18 : Procédure disciplinaire et garanties
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
Convocation pour un entretien :
- Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
- Celle-ci précise également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix participant ou salarié de l’organisme de formation. Elle est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Entretien et assistance :
- Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant.
- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Prononcé de la sanction :
- La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
VI – Lutte contre les harcèlements moral et sexuel et les agissements sexistes
Aucun stagiaire ne doit subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou des agissements sexistes tels que définis par la législation. De tels agissements sont prohibés.
Tout stagiaire ayant procédé à de tels agissements est passible d’une sanction disciplinaire telle que prévue par le règlement intérieur. Il est rappelé également que de tels comportements sont constitutifs d’infractions pénalement sanctionnées.
HARCELEMENT MORAL
Article 222-33-2 du code pénal : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
HARCELEMENT SEXUEL
Article 222-33 du code pénal : I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L’infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
- – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
AGISSEMENT SEXISTE
Article L. 1142-2-1 du Code du travail : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
VII – Données personnelles et politique d’amélioration continue
Article 19 : Politique RGPD Messidor Conseil & Formation
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par notre organisme de formation, dans un fichier informatisé pour votre inscription ou demande de renseignement. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : l’équipe pédagogique et administrative de Messidor Conseil & Formation. Les données sont conservées pendant 3 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits, ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la responsable des activités formation E. Sokoloff au 06 21 42 42 74 et sur formation@messidor.asso.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à notre direction et à la CNIL.
Article 20 : Amélioration – Suggestion – Réclamation
Pour toute suggestion, amélioration, réclamation, vous pouvez nous joindre formation@messidor.asso.fr
Une procédure de réclamation vous est remise avec l’offre de formation et est remise à la demande
Une appréciation à chaud sera réalisée en fin de session voire une appréciation à froid dans les trois mois qui suivent la session, et ce pour l’ensemble des typologies de clients.
VIII – Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 21 : Publicité
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire.
